Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles représentées par Pauline Pinto, en qualité de graphiste en micro-entreprise, et ses clients, dans le cadre de la prestation de services de conception graphique.

Toute commande de services graphiques fait l'objet d'un devis détaillé et personnalisé établi par Pauline Pinto. Ce devis précisera notamment la nature des services proposés, les délais de réalisation, les tarifs, ainsi que toutes autres informations pertinentes. Le devis devra être approuvé et signé par le client avant le début de toute prestation.En acceptant un devis ou en passant une commande, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.

Les tarifs des services graphiques sont déterminés selon un devis personnalisé établi en fonction des besoins spécifiques du client. Les prix sont exprimés en euros et sont hors taxes. Les modalités de paiement seront précisées dans le devis et doivent être respectées par le client. Les paiements seront effectués par virement bancaire.

Des révisions et modifications peuvent être nécessaires tout au long du processus de création graphique. Pauline Pinto inclura dans le devis initial un nombre déterminé de révisions ou de modifications. Tout travail supplémentaire fera l'objet d'une tarification supplémentaire, selon les modalités définies dans le devis initial.

Le client a la possibilité de régler la totalité du montant dès le début du projet ou de verser un acompte de 50 % du montant total est exigé au début des travaux, le solde de 50 % étant dû à la livraison des livrables.. 

Sauf disposition contraire spécifiée dans le contrat, Pauline Pinto cède au client l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les créations graphiques réalisées dans le cadre de la prestation de services. Cette cession inclut notamment les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de diffusion des œuvres créées. Le client devient ainsi le titulaire exclusif des droits d'auteur sur les créations graphiques, à compter du règlement final des sommes dues. Pauline Pinto conserve néanmoins le droit de faire mention de ses réalisations à des fins promotionnelles et de portfolio.

Cette cession est valable pour tous les supports existants et futurs, connus ou inconnus à ce jour, pour le monde entier et pour toute la durée d’existence des droits de propriété intellectuelle. Le client est autorisé à utiliser les créations graphiques à des fins professionnelles et commerciales.Tout usage des créations graphiques au-delà du cadre convenu doit faire l'objet d'une autorisation écrite du client.

En cas de cession de droits limitée ou spécifique, les conditions de cette cession seront définies dans le contrat et feront partie intégrante des présentes CGV.

Pauline Pinto s'engage à fournir ses services avec professionnalisme et diligence, en respectant les délais convenus et les spécifications du client. Cependant,  Pauline Pinto ne peut être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs résultant de l'utilisation par le client des créations graphiques.

Le client s'engage à fournir à Pauline Pinto toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation des services demandés. Le client est responsable du contenu fourni et garantit détenir les droits nécessaires sur ce contenu.

Les parties s'engagent à préserver la confidentialité de toutes les informations confidentielles échangées dans le cadre de la prestation de services. Cette obligation de confidentialité survit à la résiliation du contrat.

En cas d'annulation ou de résiliation du contrat par le client avant la réalisation complète des services convenus, Pauline Pinto se réserve le droit de facturer les prestations réalisées jusqu'à la date de résiliation, ainsi que toute dépense engagée pour la réalisation du projet.

En cas de litige découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents du lieu du siège social de Pauline Pinto. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le fournisseur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d'une partie du personnel du fournisseur ou de ses transporteurs habituels, l'incendie, l'inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l'impossibilité d'être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d'approvisionnement d'électricité ou de gaz, ou rupture d'approvisionnement pour une cause non imputable au fournisseur, ainsi que toute autre cause de rupture d'approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs.

Dans de telles circonstances, le fournisseur préviendra le client par écrit, notamment par télécopie ou courrier électronique, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le fournisseur et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

Si l'événement venait à durer plus de trente (30) jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente conclu par le fournisseur et son client pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu'aucune des parties puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente.

Pauline Pinto se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles conditions seront portées à la connaissance des clients et seront applicables aux prestations réalisées postérieurement à leur communication.

Nom de l'entreprise : Pépé Studio
Adresse e-mail : ppintostudio@gmail.com
Forme juridique : Entrepreneur Individuel
Numéro Siret: 979 662 707 00012

Nom du directeur de la publication : Pauline Pinto
Contact du directeur de la publication : ppintostudio@gmail.com

L'ensemble des contenus présents sur ce site (textes, images, logos, graphismes, etc.) est la propriété exclusive de Pauline Pinto ou est utilisé avec l'autorisation de leurs propriétaires respectifs. Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l'accord écrit préalable de Pauline Pinto.

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